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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
13 mai 2016
. 2 - sur la requalification du contrat de travail Attendu que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
amené à utiliser un chariot de manutention à conducteur accompagnant doit avoir reçu une formation adéquate (article R4323-55 du code du travail).
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
19 avril 2024
' Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité': ' En application des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, dans sa version
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
de la première des deux visites prescrites par l'article R4624-31 du code du travail et qu'une seconde visite devait être organisée.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
, situation de danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-42 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
19 avril 2022
En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
-12 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(article R4624-10 du code du travail), que Mme [V] [O] a été engagée le 14 janvier 2020, qu'à la date du confinement, qui a rendu impossible tout rendez-vous médical non indispensable, le délai de trois
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
du 4 mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
3 du code du travail, rend la rupture du contrat de travail nulle.
Source officiellePage 13 sur 18