différentes clauses compromissoires étant incompatibles, la compétence devait se déterminer par application de l'article 46 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, en faveur de la juridiction du lieu

l'indemnisation kilométrique de ce même trajet; Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

La demande d'indemnité au titre des temps anormaux de déplacement Il ressort de l'article L 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du

calcul des taux et de l'URSSAF de LYON un remboursement des cotisations indûment versés, la caisse primaire d'assurance maladie de grenoble devra l'indemniser directement du surplus payé, - dit n'y avoir lieu

dans un autre État membre : "Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

Par ailleurs, aux termes de l'article 3.8 du règlement de la consultation : " Visite des lieux d'exécution obligatoire.

En effet, selon le décompte que celui-ci a établi, les heures supplémentaires sont constituées de temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, de temps de pause non effectués

n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, il s'agit du lieu d'exécution de l'obligation en question, ces parts étant émises par la société Famar SA, société de droit Luxembourgeois

A..., bien qu’elle comporte l’adresse de celui-ci, qui est la même que l’adresse de contact et du logement à rénover, n’indique pas davantage le lieu d’exécution des travaux. Par suite, M. 

procédures civiles d'exécution; DIT que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Dans le contrat de travail les lieux d'exécution des prestations étaient fixés sur les sites de la Banque Populaire et des Gares SNCF. M.

En effet, selon le décompte que celui-ci a établi, les heures supplémentaires sont essentiellement constituées de temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, alors que

concomitamment à la signature du marché était une condition clairement exprimée dès l'entrée en relation commerciale ; que l'existence d'un préjudice n'est d'ailleurs nullement démontrée ; qu'en second lieu

L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Sur le licenciement Attendu que le lieu d'exécution du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail ; que si la mutation d'un salarié constitue cependant un simple changement des conditions

conséquences juridiques à l'égard d'un tiers comme elle ; - elle poursuit l'activité de service public et les missions d'intérêt général que lui a confiées le centre hospitalier, peu important le lieu

42'309,36 euros au titre du prêt d'un montant initial de 45'000 euros, - débouté la SA Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SA Crédit Logement aux dépens, - dit n'y avoir lieu

l'article 6 prévoyant que le choix par les parties de la loi applicable ne saurait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection prévue par les dispositions impératives de la loi du lieu