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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d8ad85da04f53a3be7
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62a
25 août 2023
25 août 2023
Seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre pôle social
688c4beb119f12788f059d8f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [R] soutient que, comme l'a retenu le juge de la mise en état, l'acte d'appel opére la dévolution des chefs critiqués du jugement, et a vocation à délimiter l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b8cb8dca058e3e79fa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [2] soutient que l'acte d'appel de la CPAM n'a pas d'effet dévolutif au regard de la rédaction de sa déclaration d'appel.
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La déclaration d'appel étant irrégulière, elle n'opère donc pas dévolution au profit de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
5 août 2003
de personnalité juridique entraîne certes la nullité du jugement subséquent qui a prononcé condamnation au bénéfice dudit "Cabinet"Y..., mais n'est pas en soi de nature à faire obstacle à l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d52
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c0144
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du dispositif du jugement rendu le 12 novembre 2024 et du caractère limité des demandes figurant dans les écritures de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B], il est impossible de savoir sur quoi l'effet dévolutif
Source officielleChambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819d
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'ordonnance de fixation du 22 septembre 2022, SUR CE, Sur l'effet dévolutif Vu les observations des parties ; Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par
Source officielle8ème chambre
630710867786aac563f27585
24 août 2022
24 août 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6caa
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43e9fe25450008314ae0
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La cour a invité les parties à lui communiquer sous quinzaine par note en délibéré leurs observations concernant l'effet dévolutif de la déclaration d'appel total.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a86
21 septembre 2020
21 septembre 2020
F... épouse C... au regard des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile et des conséquence sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Ainsi, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement qui
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca0
29 avril 2021
29 avril 2021
de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Que dès lors, l'acte d'appel opérant la dévolution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4ea
12 octobre 2023
12 octobre 2023
expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution n'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fc
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour absence d'effet dévolutif, la société DMO POINT P expose que l'acte d'appel de M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B] des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.
Source officiellePage 12 sur 921