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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A titre subsidiaire, il demande que les dommages et intérêts pour rupture abusive fasse l'objet de l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et que leur montant soit réduit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
Motifs de la décision ; Sur le licenciement de Madame [E] : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035b7f1a44bb71f83d3775c
10 mars 2016
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36af48c0355000835f632
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre doit comporter le ou les motifs du licenciement et fixe les termes du litige.
Source officielle9e Chambre B
6162be8c99b588421c5e38a0
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6162fa8a687317f24325aed9
14 février 2012
14 février 2012
La lettre de licenciement est précise et ne peut être critiquée au regard de l'article L 1232-6 du Code du Travail.
Source officielleSociale A salle 2
65375f67974d258318455047
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.1232-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le licenciement : L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5bd383a880008fd080b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c5383a880008fd080f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91ab6
12 mai 2016
12 mai 2016
Motivation Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb2c4cf860008dff5f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e050
1 juin 2011
1 juin 2011
X... au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61627b5092e3db741f857027
19 février 2013
19 février 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d436
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielle1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc465
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePage 12 sur 1467