149 975, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIES, postulant, avocat

condition au texte en exigeant que lesdites constructions aient également une existence légale pour être prises en compte ; - le maire a opposé à tort les principes issus de la jurisprudence dite " Thalamy

, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA Sicom, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 339 610 651 représentée

[Adresse 3] [Localité 5] (Guernesey) Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté par Me Jean-philippe MASLIN de l'AARPI

LEGI RHONE ALPES, avocatd au barreau de LYON, toque : 103 TRANSPORTS YZEURIENS, SAS [Adresse 28] [Localité 7] Représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON, toque : 103

La Mutuelle Ociane n'a pas constitué avocat.

au barreau de MONTPELLIER substituée sur l'audience par Me Thelma PROVOST, avocate au barreau de Montpellier.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL 2BMP ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 96 - 21

---- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 78130 MAUREPAS Représenté par Me Maryline LUGOSI, avocat

: Madame [W] [Z] née le 29 Juillet 1971 à [Localité 4] (30) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET, avocats

CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309228602290 S.E.L.A.R.L. [23], inscrite auRCS de [Localité 29] sous le n° 775 272 578

Monsieur [C] [A] né le 13 Juin 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie BRUM, avocats

qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 17] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE PARTIE INTERVENANTE

ENTREPRENEURS) agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 20] représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée Me Paul-Philippe MASSONI, avocat

postulant Me VIGNEUX Sofia, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant, Me GAUTIER Clémence, avocat au barreau de CHARTRES D'UNE PART

postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261938309854

au barreau de RENNES Représenté par Me Patricia LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS La société LCE EXPERTISE COMPTABLE, SARL agissant poursuites et

rendu le 13 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 12/09016 APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 1], [Localité 2] représenté par Me Grégoire HALPERN, avocat