AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos
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1ère CHAMBRE CIVILE
6866138027f49a37ec714e94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [Z] et de Mme [Y] [Z] née [E] au titre du remboursement de la somme de 8.423,80 € réglée le 18 juin 2015 et des intérêts afférents ; Déclarons non forclose, et en conséquence recevable, la demande
Source officielle