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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93031

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138027f49a37ec714e94

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [Z] et de Mme [Y] [Z] née [E] au titre du remboursement de la somme de 8.423,80 € réglée le 18 juin 2015 et des intérêts afférents ; Déclarons non forclose, et en conséquence recevable, la demande

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conclut que l'action dirigée contre elle au titre de la garantie décennale est forclose.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033a52b44ef31597c8913f3

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

représenté par Madame de CHOISEUL PRASLIN, substitut général INTIME Monsieur [E] [G] né en 1966 à [Localité 1] (Comores) COMPARANT [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nicolas FORLOT

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La société Maison des Forestines ainsi que la SCI des Aulnettes et la SARL Forest Immo ont formulé des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 14 janvier 2026.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

en son action fondée sur les articles 1642-1 du code civil, Et statuant à nouveau, Dire que l'action entreprise sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil n'est pas forclose à raison

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CA

Avis

CADA:20183785

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la SAS Forbo Sarlino, en tant qu'auteur et solidairement avec les sociétés Forbo Participations et Forbo Holding Gmbh, en leurs qualités de sociétés mère, à une sanction d'un montant de 75 millions d'

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760f8b510604f5bc2037

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état de voir déclarer l'action des demandeurs forclose, subsidiairement prescrite, et leurs demandes irrecevables tant formées à titre

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CA

1ère Chambre

69f1a005cdc6046d47ee5950

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cependant, le recours de ce dernier à l'encontre de la société SMAC est forclos, qu'il soit fondé sur la responsabilité décennale ou sur la responsabilité de droit commun, à défaut pour le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb613

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 6 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a déclaré irrecevable comme forclos le recours formé par la société [4] [Localité 1] le 15 décembre 2017, faute d'avoir saisi

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122f656d26d0f8b57d55

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

avocat plaidant Me Florence FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal FOREST

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CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2543bcaf505db696b23

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X] est d'ores et déjà forclos dès lors que les assureurs sont fondés à opposer les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil , les nouveaux désordres ayant été déclarés près de 13 ans après la

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8667c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

dans l'exemplaire qui lui a été remis, - de tirer en outre les conséquences de ce qu'il ne justifie pas avoir soulevé ces exceptions avant le 30 décembre 2000, date à compter de laquelle il était forclos

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e57e578519f70b5eb84a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR a respecté l'obligation d'information à l'égard de la société SOLVIT'NET à raison de la maladie professionnelle de Madame [J] [Z] déclarée le 11 février 2004; Déclare forclos

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CA

1ère Chambre

661f66052313f20008a5265b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

° 24/00028 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJMI APPELANT : Monsieur [J] [W] Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE INTIMES : Monsieur [K] [T] Représentant : Me Jean-Louis FORGET

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CA

Avis

CADA:20162968

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format

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CA

Avis

CADA:20172041

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format

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CA

Avis

CADA:20200032

Appel

20 février 2020

20 février 2020

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence sous format

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CA

Avis

CADA:20160914

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format

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