CADA · Avis — 20 décembre 2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt de Saint- Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que le dossier sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des éventuels actes notariés qui relèvent de l'autorité judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III de ce code. 

Elle précise ensuite que si une demande de communication de documents administratifs est irrecevable lorsqu'elle est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités,  elle estime qu'en l'espèce la demande formulée par Monsieur X est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités.

La commission émet donc, sous la réserve rappelée, un avis favorable.