janvier 2023 RG :20/02255 SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC C/ [L] [H] épouse [L] SA MY MONEY BANK Grosse délivrée le 23 janvier 2025 à : - Me Emmanuelle

[I] fait valoir que les appelants n'ont pas payé l'indemnité d'occupation due depuis le prononcé du jugement ni la première mensualité permettant d'apurer la dette locative alors que le jugement déféré

PROCEDURE Alléguant l'existence d'une reconnaissance de dette, par acte du 16 mars 2015, Mme Camille X... a fait assigner M.

NECKEBROECK de cabinet d'avocats DECKER & Associés, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Maître Christian X... es qualité de mandataire judiciaire ... 31500 TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle

Emmanuel X...

[D] [V] un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, Juger que M.

l'effacement de toutes les dettes non professionnelles des époux X....

[C] [E] a comparu en personne et a reconnu l'existence d'une dette locative, précisant que sa situation financière s'était rétablie.

Rôle N° RG 22/14961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJOP [H] [U] C/ [O] [P] veuve [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle CALDERARI Me Emmanuel

[Z] de ses demandes en annulation des demandes en remboursement du 23 octobre 2018 et des mises en demeure du 28 décembre 2018 et en abandon de recouvrement de la dette, condamné M.

Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAC7 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle

[F] [R] né le 5 décembre 1968 à NANCY (54000), demeurant 1 rue Dewez - 98800 NOUMEA Représenté par Me Loïc PIEUX de la SELARL LOÏC PIEUX, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.

Il n'est pas contesté que la dette de loyer visée dans le commandement de payer n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, mais n'a cessé d'augmenter. M.

NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : SARL CRS L'OASIS IMMATRICULEE AU RCS DE NIMES SOUS LE NUMERO 435 067 970 ... 30320 MARGUERITTES Représentée par Me Emmanuelle

- signé par Madame Claire CHAUX , Présidente de Chambre et par Mme Emmanuelle MAMPOUYA greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente, et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 juillet 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M. Gilles Malfre, conseiller M.