[C] [O] en qualité de juge commissaire, M. [A] [D] et M.

DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMZA Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE

[L] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

demande de communication des documents publics déposés par l’association Club Multi Sports de Pantin subventionnée par cette commune, depuis janvier 2012, notamment : 1) les comptes et les rapports du commissaire

marché aux puces de la porte de Montreuil, pour l'année 2011 : 1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ; 2) le rapport annuel de la délégation comportant les comptes certifiés par un commissaire

Le commissaire aux comptes de l'étude a constaté que Maître [I] [B] n'avait pas respecté les dispositions de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 en vertu desquelles l'intégralité des sommes dont

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir au fond. 2.

la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 26 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 01 septembre 2025 (R.G. 16/00004) par le Juge commissaire

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

[M] [L], juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe

Par acte de commissaire de justice délivré par remise de l'acte en l'étude de l'huissier, l'URSSAF Île-de-France a assigné la SARL Le Verger de l'Haÿ en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la DGFIP a fait assigner la SELARL MJ AIR prise en la personne de M.

Par ordonnance n°139/24 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.

Elle estime que le sursis à statuer est nécessaire pour éviter toute contrariété de décisions; que si le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur l'admission des créances, le juge

La société Eneria n'ayant pas répondu dans ce délai, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire le rejet de sa créance au cours d'une audience tenue le 7 mars 2025, à laquelle la société

À la lecture de ce courrier, Me [T] a déposé le 30 septembre 2015 une requête au juge commissaire. 4.

DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10153 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPZ3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2025 - juge commissaire

L'affaire a été soumise à la procédure de vérification du passif devant le juge commissaire du tribunal de commerce d'Angoulême. 3.