CADA · Avis — 24 janvier 2013

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public du 1er février 2008 passée avec la société Semaco concernant le marché aux puces de la porte de Montreuil, pour l'année 2011 :
1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ;
2) le rapport annuel de la délégation comportant les comptes certifiés par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas eu connaissance des documents sollicités, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.