- N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQT2 SAS FIBRE EXCELLENCE TARASCON C/ [W] [J] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le :30 novembre 2018 à : Me Catherine BERTHOLET

Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente Conseiller : Madame Bertheline

représentés par la SELARL SOCIETE D'AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1830 INTIMEE : SC ESPACE 330 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Christine BERTHOLON

représentée par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Demandeur à l'incident : Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : BERTHOUT

[Adresse 4] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 21/04890 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHAM Ordonnance n° 2024/M050 APPELANT Monsieur [P] [E], [Adresse 1] représenté par Me Cécile BERTOLDI

société ROUTIN, SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Barbara BERTHOLET

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Christine BERTHOLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 033895 du 03/ 02

Berthou, - les conclusions de M.

Berthou, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffier, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

DE SAINT RAPT & BERTHOLET Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Clotilde Lamy Me Jean-Marie Chabaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

par Mme [F] en vertu d'un pouvoir général SA PUGET SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SELAS FIDAL (Me Sophie TRINCEA), avocats au barreau de LYON substituée par Me Thomas BERTHILLIER

A, représenté par Me Berthilier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le

une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle les premiers ont promis de vendre au second un bien immobilier désigné comme étant les lots no 10 et 19 de l'ensemble immobilier sis 5 rue Berthollet