AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[P] et la Mutuelle de Poitiers Assurances à leur payer 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à assumer
Source officiellePage 12 sur 39
4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendue de garantie, plus précisément les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code
Source officielle