CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- Sur les demandes au titre des créances de salaire différé : Selon l'article L321-13 du code rural les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Source officielle

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

Par ordonnance du 5 juin 2018, le juge de la mise en état a, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nîmes.

Source officielle

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

Source officielle

4e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d47

Appel

13 avril 2015

du fermage du bâtiment en rejetant le pourvoi sur la question des travaux. ''' Il résulte des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, qu'après cassation, l'affaire est à nouveau

Source officielle