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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail au 8 mai 2020 est abusive, au visa des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail , En conséquence, condamner la société Maison Soulier Glacier au paiement de la somme de 1.500 euros
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e697
20 septembre 2011
20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
Compte tenu de son ancienneté, monsieur [F] peut obtenir, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant se situe entre 3 et 11 mois de salaire.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
3 novembre 2014
sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 1 728, 20 euros, et a ordonné à la CGSS de délivrer à Madame X...un
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] [S] sollicite 9 535,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, et équivalent à deux ans de salaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L3121-9 du code du travail alors applicable, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
10 mai 2011
La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
22 mai 2026
-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20160560
31 mars 2016
31 mars 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 167