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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d404
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; -ordonné la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -ordonné à la Sas Prega
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295ef13
23 juin 2015
23 juin 2015
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions d'appelante transmises par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [E] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1471-1 du Code du travail, et les articles 122
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre sociale
6319874451eeae4f1309d18c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au temps de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b9739a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162987a201c88caf8c4e242
14 novembre 2012
14 novembre 2012
1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36faa8c0355000835f865
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E
696f53a6cdc6046d47f77522
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
2 avril 2025
- sur le fond En vertu des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, applicables au présent litige, le juge apprécie la régularité de la procédure disciplinaire suivie et si les faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
méconnaissent pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et ne respectent pas les prescriptions du service territorial d’incendie et de secours ; - le projet ne soulève aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3178
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ne méconnaît pas cette obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la lutte contre les incendies : En application du I de l'article L. 133-2 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire que le licenciement de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
29 juillet 2022
700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Construct'isula à payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - juger que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellePage 12 sur 73