A. Sur les faits invoqués par la salariée et leur matérialité 1.

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 mai 2025 sans opposition des avocats devant

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, chargé du

débouté la société QUIETYS et la Sarl ALFACOUSTIC de leurs demandes et les a condamnées au paiement de la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les saisies

et III du titre 1 du Livre I ne  constituent pas, selon l'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988, des lois de police applicables aux opérations d'assurance conclues entre

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

de l'article 700 du code de procédure civile.

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

du plan demandent à la cour sur le fondement des articles L.1232-1, L.1232-2 et suivants, L.1232-6, L.1234-5, L.1332-1 et suivants du code du travail : - de declarer Monsieur [U] [A] mal fondé en son

IV - 2 - Sur les manquements de la société COBRA informatique : La société SAGE invoque que l'obligation de COBRA de conseil, d'information et de mise en garde n'étaient pas limitées comme elle l'a

[F] [V] et Mme [C] [A] veuve [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à mettre à la charge de M.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail Vu les articles L.3141-22 et suivants du Code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail Vu les articles L. 1152- et suivants ; L.1154-

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

retard à compter du prononcé de la décision ; -Condamner l'association MICHELINE GOYHENECHE à verser à Madame [Y] [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile