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13 242 résultats pour « Article 136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées contre John Y... : - " d'avoir à SAINT-LO, le 23 février 2008, volontairement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdbf6b63637c907b7d0b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ses écritures parvenues par le RPVA le 14 septembre 2021, l'URSSAF Aquitaine demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.131-6, L.133-6-1, L.133-6-4, L.136-3, L.161-1-1, L.244-3, L.244-11, L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code

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CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

son étendue, faute de préciser qu'il s'agissait d'une indemnisation par mètre carré du bien assuré ; * que, par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation,il y avait donc lieu d'apprécier

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

A.132-4 du code des assurances n'interdisant pas de compléter la notice d'information, - que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la possibilité de se faire entendre devant la Cour d'appel, elle l'aurait indiqué comme le démontre l'article L. 134-24 du code de l'énergie dans lequel le législateur a spécifiquement prévu que tant le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6622096f9ce1420008389851

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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Chambre civile

697b0b4ecdc6046d47124652

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.133-4 à L.133-19 et L.561-6 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.133-3 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

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CA

Chambre pôle social

67932e5620da87ff5e0113eb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle invoque l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la compensation de l'Etat doit garantir aux auto-entrepreneurs une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation

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CA

Chambre Sociale

696a0795cdc6046d47809643

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : "Par dérogation

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13.

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