COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 21 Mars 2006 APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X... ... 42800 RIVE DE GIER représentée par Me Annie GUILLAUME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Steve Y...et Anne X...se sont mariés le 8 août 2008, aprés plusieurs années de vie commune. un enfant est issu de leur union : - Samuel, né le 28 juillet 2006.

Pour cette raison, s'il a besoin que je paye la moitié de ses frais de scolarité il peut et doit s'adresser directement à moi', ' Si [Z] a besoin de quoi que ce soit de ma part, je sais qu'il saura me

la somme de 4088,67 euros au titre des salaires restant dus au titre de l'année 2023.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

impaires et la deuxième moitié des années paires pour le père, et la deuxième moitié des années impaires et la première moitié des années paires pour la mère, à charge pour le parent concerné d'aller

année en mars de l'année suivante).

donné à bail à Madame [R] [J] un local commercial situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 15.000 euros TTC, soit un loyer mensuel de 1.250 euros TTC, et a été conclu pour une durée de neuf années

[T] au titre de l'année 2015 portant sur local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; dit que la SARL MED, devenue occupante sans droit ni titre, devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi

L'appelant précise produire les attestations d'assurance du logement pour les années 2021 et 2022 mais n'avoir pas à justifier des années postérieures puisqu'ayant quitté le logement.

Gérard X... ne motive sa demande qu'au regard de la situation de son épouse. - 5 - Il produit cependant ses bulletins de paye de l'année 1999, tout au moins jusqu'au mois de septembre.

En outre, l'accord du 28 mai 1999 prévoit que l'horaire annuel est calculé sur la période de référence s'étendant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N et que les heures effectuées au-delà

PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 14 septembre 2006 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2004 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANTE et défenderesse : Madame Anne-Marie

03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05670 Jugement (No 10/ 00108) rendu le 01 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : HA/ IM APPELANTE Madame Marie-Anne