barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Mathilde Bacquet, avocat INTIMÉE Monsieur le Comptable Public - Responsable du Prs Nord [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Benoît De Berny

Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame A... T... née le [...] à Maubeuge (59600) - de nationalité française [...]

cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Benoît de BERNY

rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : 18/007 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire SIRQUEL-BERNEZ

par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Caisse de Credit Mutuel de [Localité 8] agissant par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Benoît de Berny

BERNET CASTAGNET WANTZ ASSOCIES (Me Laurent GARRABOS) substitué à l'audience par Me Benjamin GAY (avocats au barreau de PARIS, toque : P0490) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

E@SY INFORMATIQUE au capital de 1 000 euros ,immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 517 895 926 RCS BERNAY, représentée par son Gérant en exercice, monsieur [U] [K], Le Bourg

Au début de l'année 2003, la gérante de la société MAINE DENTAIRE a connu des ennuis de santé et a envisagé de céder son entreprise.

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Bernay a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en désignant comme liquidateur la SCP

2008 à 2014 inclus, confirmant ainsi le jugement en ce qui concerne les années 2008 à 2013 inclues, tout en ajoutant son débouté au titre de l'année 2014. 7/Les gratifications des stagiaires :

LE CABINET BALZANO, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Luc CASTAGNET, plaidant pour la SELAS BERNET CASTAGNET

A... au titre des années 2014 à 2016, l’administration leur a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016, par deux propositions

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] - LUXEMBOURG Représentés et assistés de Me Laurent BERNET

Il résulte de l'avis d'imposition 2014 sur les revenus de 2013 produit par Mme A que le montant total des salaires nets qu'elle a perçus au cours de l'année 2013, soit l'année précédant le fait dommageable

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société MATRAX par jugement du Tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009.

BORDEAUX INTIMÉE Madame [D] [E] divorcée [P] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 22] [Localité 20] [Localité 18] Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY

. : 07/01522 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 02 Avril 2007 APPELANT :

d'expertise les 8 juillet et 16 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 décembre 2022 qui n'a pas été communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me Benoît de Berny