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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Concernant la rupture de son contrat de travail, le salarié conteste la faute grave reprochée dès lors que son départ de l'entreprise le 3 décembre 2018 était justifié par un motif médical.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
grave et légitime.
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c135a52a8057d9917f5
16 mai 2022
16 mai 2022
s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Source officielle11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
15 février 2018
graves et légitimes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981c
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Convoqué le 2 mars 2005 à un entretien préalable à son licenciement, il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2005.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande relative à la violation de la législation sur le temps de travail à temps partiel Même si dans sa déclaration, Monsieur [L] a fait appel du jugement rendu
Source officielle15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
14 novembre 2014
et de motivation en droit.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd5
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une manière plus générale, il est légitime de considérer que le comportement de M.
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement du 16 août 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que le bailleur est en droit d'invoquer un motif grave et légitime, à savoir des sous-locations prohibées découvertes postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcd
30 avril 2002
30 avril 2002
Contestant ces motifs A.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[F] son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif qu' 'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z] ne justifie pas d'un motif grave et légitime permettant d'être autorisé à faire appel d'une mesure d'expertise.
Source officielleChambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
6 mai 2026
Embauchée chez vous depuis avril 2017, je constate de graves manquements de la part de votre société au niveau ressources humaines et du respect de la législation du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La décision attaquée indique que sans motif légitime, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE A LDC SABLE L'article 31 du code de procédure civile dit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au
Source officielleCour d'Appel
été Arp et subornation de témoinsc/X initiée sur la constitution de partie civile de M
6253ca73bd3db21cbdd8b10c
25 mars 2008
25 mars 2008
Il a été licencié le 29 janvier 2001 pour faute grave après mise à pied conservatoire selon convocation à entretien préalable du 29 décembre 2000 réceptionnée le 3 janvier 2001.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... au motif que sa présence sur le territoire français constituait, en raison de l’ensemble de son comportement, une menace grave pour l’ordre public. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il a dû " enchaîner les rendez-vous médicaux " depuis son entrée en France en raison de son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89876
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Elle soutient que le licenciement est fondé sur plusieurs motifs vérifiables et objectifs, constitutifs d'une faute grave, révélés par l'enquête de gendarmerie et par les témoignages du personnel et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2003
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 janvier 2017 ainsi motivée : Nous faisons suite à 1'entretien préalable du 29 décembre 2016 pour lequel vous étiez assistée.
Source officiellePage 11 sur 1037