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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86774
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Elle précise que la juridiction de Roanne, qui doit connaître, à l'initiative de Monsieur X..., d'autres litiges nés entre les parties, est également compétente comme lieu d'exécution de la prestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, en l'espèce l'obligation prise par elle à l'égard d'IP3 Vendée concernant la fabrication de la pièce V1, découlant de leur contrat et le lieu
Source officielle1ère Chambre
65b0bfe18d0ccf000877e723
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il s'est considéré territorialement compétent en raison du lieu d'exécution de la prestation convenue.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de livraison effective de la chose (fourniture de marchandises pour l'exécution du sous-traité) ou le lieu d'exécution de la prestation de service ( travaux sous traités), soit La Sentinelle en l'espèce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
4 avril 2023
Elles prévoient que 'indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Ahaus, [Adresse 3], ou, en fonction de la compétence d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c7
28 février 2019
28 février 2019
titre des temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b0
11 octobre 2007
11 octobre 2007
écrites récapitulatives déposées le 10 septembre 2007 tendant à faire juger : -que le Tribunal de Commerce de Marseille est bien territorialement compétent en application du Règlement CE eu égard au lieu
Source officielle2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d396
18 mai 2022
18 mai 2022
Contrairement à ce que les intimés soutiennent, le salarié a notamment critiqué, dans son contredit, la clause attributive de juridiction et a également fait valoir que le lieu d'exécution du contrat était
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ec
6 septembre 2001
6 septembre 2001
civile de saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service est une exception qui doit être interprétée de manière restrictive.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d437
18 janvier 2011
18 janvier 2011
DECISION Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Le contrat de travail qui prévoit que monsieur Fabien X... exerce ses fonctions au Mans, comporte une clause aux termes de laquelle " le lieu
Source officielle1re chambre civile
62848fc6498a54057d102d7f
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a conclu au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse aux motifs que le lieu d'exécution du droit de viste se situe dans le ressort du tribunal de proximité du Creusot et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c896
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Or, les dispositions de l'article 5-1 du règlement 44/2001 qui prévoient une prorogation de compétence en matière contractuelle permettant d'attraire une personne devant le tribunal du lieu d'exécution
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588811
24 avril 2024
24 avril 2024
première instance, le salarié soutient rapporter la preuve de l'intention de l'employeur de dissimuler une partie de son activité salariée en ne comptabilisant pas les temps de trajet entre les divers lieux
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf2
7 février 2008
7 février 2008
A titre subsidiaire, d'accueillir l'exception de force majeure qu'elle soulève, et de débouter en conséquence GCI de ses demandes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Il dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleChambre sociale
69cf54bfcdc6046d47f2d8c4
2 avril 2026
2 avril 2026
de travail habituel était constitué par le chantier désigné au contrat comme le lieu d'exécution du travail.
Source officielleJurid. Premier Président
6440d7e0e704a005d1ed6f66
19 avril 2023
19 avril 2023
l'incompétence territoriale n'a pas été soulevée in limine litis et qu'en tout état de cause, lorsqu'un agent commercial prospecte à distance depuis son siège, il est fondé à saisir la juridiction du lieu
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielleChambre Sociale
5fe1f73be27fdcbe50480bc5
15 décembre 2020
15 décembre 2020
celui-ci ne verse aux débats aucun élément de preuve venant conforter cette prétention ; qu'il sera donc fait application de la disposition conventionnelle ; - les temps de trajet pour se rendre sur le lieu
Source officiellePage 11 sur 12383