AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
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29 avril 2025
29 avril 2025
Le garage lui a le 26 juin 2019 adressé un devis d'un montant de 3.903,86 euros TTC pour une recherche de panne, la dépose d'une durite et le changement du turbo.
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3ème Chambre Commerciale
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5 mai 2026
5 mai 2026
[V] puisque celles commandées par Mme [C], selon devis signé le 9 novembre 2020, n'étaient pas de même dimension. Il n'est pas établi que le devis signé soit fictif.
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