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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6309b3e8a521cdc5630b7a2b
26 août 2022
26 août 2022
[J] était en droit d'obtenir la prise en charge « de son préjudice » qui n'était nullement en lien avec des problèmes rénaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b70
11 avril 2017
11 avril 2017
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
conformément à l'article précité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité des charges exceptionnelles : 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
code des assurances énonce que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
30 juin 2015
dirigeants de l'entreprise pour les risques décès et perte totale et irrévocable d'autonomie et décès du conjoint et garantissait, en cas de décès, le service d'une rente au conjoint et aux enfants à charge
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispositions de l'article L.'132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb59
22 mai 2008
22 mai 2008
Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 12 novembre 2017, Madame [P] [X] a été placée en arrêt de travail et a sollicité la S.A APRIL SANTE PREVOYANCE pour la prise en charge de son sinistre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle a fait l'objet d'un deuxième contrat à durée déterminée à compter du 28 février 2006 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
6 décembre 2006
. ; Le contrat applicable dans les relations entre les parties ne peut s'analyser qu'en un bail rural puisque l'objet de la Convention est la mise à disposition de bâtiments à usage agricole, le caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
18 décembre 2014
En effet, ces subventions, selon les intimées, avaient pour objet, non de prendre en charge les loyers impayés, mais d'apporter à la société Tahiti Nui Rava'ai la trésorerie suffisante pour faite face
Source officielle2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
3 avril 2014
pour lui proposer d'acquérir l'ensemble de ses parts à une valeur de 2 479 € 00, afin d'éviter sa dissolution et lui permettre de continuer à exploiter l'activité de boulangerie traditionnelle après changement
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier daté du 8 novembre 2017, l'assurée a contesté cette décision et mis en demeure l'assureur de prendre en charge les échéances du crédit-bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
10 juillet 2013
activité de tournage en plateaux accueillant un public plus restreint dans les studios rive Gauche quai Citroën qu'elle avait à sa disposition ; Il s'ensuit que la preuve n'est faite ni d'un changement
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
17 octobre 2007
- dit que le contrat d'assurance conclu par le SYNDICAT auprès de l'UAP aux droits de laquelle vient la société AXA CONSEIL, était nul ; - dit que la société AXA CONSEIL ne devait prendre en charge
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
Le 16 juillet 2015, Mme [U] a créé la SARL Pharmazon, société de regroupement à 1'achat qui est devenue en juin 2019 une société en commandite par actions et à cette occasion, a changé d'objet social,
Source officielleChambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff31
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePage 11 sur 9578