[S] [V] le 07 juillet 2014 ne constitue pas en réalité une décision mais une information de l'intention de son directeur de prononcer à l'encontre de l'allocataire une pénalité administrative, que cette

L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent

[N] suite à un état de stress, elle s'est rendue au commissariat pour déposer plainte contre un allocataire et son médecin l'a arrêtée pour accident du travail. Elle indique que M. 

C à reprendre ses fonctions en rappelant que celles-ci impliquaient des déplacements à effectuer au domicile des allocataires. Contrairement à ce que soutient M.

Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l'application du

Mme [N] [H] ayant saisi la commission de recours amiable, cette dernière s'est prononcée ainsi le 18 novembre 2014 : « L'allocataire saisit la commission de recours amiable d'une requête tendant à ce

Or, Pôle Emploi ne produit aucune pièce quant aux échanges intervenus entre l'allocataire et lui-même au cours de la période considérée.

Par ailleurs, il appartient aux allocataires d'informer la CAF de leurs situations tous les trimestres au moyen des déclarations trimestrielles puisque c'est sur le fondement de ces déclarations que leurs

Il invoque l'obligation d'information qui pèse sur l'allocataire en application des articles R5411-8 et R5411-10 du code du travail et explique qu'il est en droit de cesser le versement des allocations

* * * DECISION : L'association pour la Prévoyance Collective (l'APC) gère le régime de retraite de la SEITA dont [V] [F], décédé le 5 mars 2013, était allocataire.

En tant qu'allocataire de la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, des prestations familiales lui ont été versées jusqu'au mois d'août 2011 au titre de ses trois enfants.

de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire

. ******* FAITS ET PROCEDURE, Madame Catherine X... est allocataire de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire depuis le mois d'octobre 2008 et se trouvait auparavant allocataire de

[K] [H] soit allocataire du RSA ne le dispense pas de cotisations mais uniquement de l'application des bases minimales de obligatoires aux cotisations santé ainsi que cela a été effectué.

Selon l'article L.835-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, « l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Par courrier du 19 mai 2020, la caisse d'allocations familiales du Var (CAF) a informé l'allocataire que compte tenu de la crise sanitaire, il avait été convenu de maintenir ses droits à l'allocation adulte

l'article L 553-2 du code de la sécurité sociale exactement rappelées par les premiers juges selon lesquelles le paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve de la contestation de l'allocataire