Le 31 mai 2019, la SARL Herri Ondoan a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant huit villas sur une parcelle cadastrée section AY n°243p, d'une

une activité commerciale dans les locaux situés [Adresse 5] (93), d'une superficie de 1.500m², sur la parcelle cadastrée section 1 n°[Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre

Elle était propriétaire de trois parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] à [Localité 8] (80).

section AV n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à la somme de 6 785 676,14 euros.

- au caractère public des parcelles AZ[Cadastre 5], AZ[Cadastre 7] et AZ[Cadastre 8] et notamment de la parcelle AZ [Cadastre 7] sur laquelle se situe la bande de terrain de 4mx51,55m pour laquelle

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [A] est propriétaire sur la commune de [Localité 1], des parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre

Section 28 n° [Cadastre 10]/[Cadastre 3] (issue de la parcelle [Cadastre 3]) [Adresse 1] à [Localité 15] ; ordonné une expertise judiciaire de la valeur de la parcelle cadastrée Section 28 n°[Cadastre

section AE n°[Cadastre 12] à [Cadastre 13] et [Cadastre 21], 1ieudit [Adresse 47], chemin [G].

N°[Cadastre 23] et AP N°[Cadastre 1] 7034 77 000 10,09 [Adresse 61] AP n° [Cadastre 1] exploitée AC n° [Cadastre 14] et AC n° [Cadastre 23] libre pièce n° 8 T5 22 décembre 2017

BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 22 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

67] et AI [Cadastre 68]) [Adresse 38] (parcelles AI [Cadastre 65], AI [Cadastre 66], AI [Cadastre 67]) [Adresse 104]: la valeur au 10 mai 2019 doit être retenue, soit les prix unitaires respectifs de

[C] [D], alors âgé de 84 ans, a vendu sous diverses conditions suspensives à la société Acanthe un terrain situé commune de [Localité 10], lieudit [Localité 12], cadastrée section AD n°[Cadastre 2] et

[Cadastre 21] [Cadastre 16] (issue de la division parcellaire de [Cadastre 21] [Cadastre 10]) pour une surface de 2.457m² et [Cadastre 21] [Cadastre 17] (issue de la division parcellaire de [Cadastre

donne sur la parcelle actuellement cadastrée AH n°[Cadastre 3].

[T], propriétaires des parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2] et AO [Cadastre 3] sises [Adresse 5]. Mme.

[Adresse 17](338), section [Cadastre 11] K n°[Cadastre 9] pour une contenance de 5 ares 13 centiares, - déclaré inopposable à la Société Générale et à la Société Marseillaise de Crédit l'acte de donation

10] (dans l'emprise) et la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 11] (hors emprise).

Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société Parc éolien du Mont Herbé.