Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.

Le premier juge a exactement relevé que l'acheteur était informé lors de la vente de l'existence de cette corrosion du châssis sur l'ensemble du véhicule par la remise du contrôle technique, de sorte qu'il

n'utilisent pas de techniques de construction.

aux contrôles effectués sur le véhicule postérieurement à la vente, en vain.

Faisant suite à des difficultés techniques liées à la présence d'anciennes galeries souterraines non répertoriées et de nombreux matériaux et vestiges de fondation entraînant un surcoût important des travaux

La société Dubus a sollicité, par télécopie du 5 janvier 2006, l'acompte de 30% prévu dans ses conditions de vente, soit 115.455 € qui lui a été réglé.

Il résulte de l'extrait KBIS de la société ETN que celle-ci a pour activité la vente en gros, la représentation, l'importation et l'exploitation de tout matériel électrique et électronique, l'organisation

et techniques.

Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat au barreau de MARSEILLE SARL BEAUTY TECH

de la nature et des caractéristiques des matériels notamment les caractéristiques techniques, le prix unitaire des matériaux, les modalités et le délai d'exécution en contradiction avec l'article L. 121

Commission due : 8.345 x 20 % = 1.669 € - 500 € = 1.169 € brut - Août 2013 : Vente [R] Matériaux. Dossier VN n°433558. Marge : 7.470,13 € HT. Commission perçue : 0.

Attendu, cependant, que toutes ces défectuosités figurent expressément dans le procès-verbal de contrôle technique qui a été remis lors de la vente à M.

[Y] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels, moral et de jouissance, depuis le 2 octobre 2017 et à venir, outre intérêts au taux

antérieur à la vente datant de moins de six mois.

concernant le matériel fourni qui lors de sa mise en service s'est révélé non conforme aux spécificités techniques décrites dans l'offre technique établie par la société SD-Eau le 7 décembre 2018, concernant

La garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil est en conséquence sans application, en raison de la clause d'exclusion figurant à l'acte de vente du 26 avril 2011.

La société [R] Machines Outils (la société [R]) est spécialisée dans le négoce et la location de machines-outils, de matériels de levage et de pièces détachées.

qui a impliqué la fin de ses prestations, n'entraîne pas pour autant 'la résiliation de la vente du matériel conclue avec l'établissement financier', - qu'il n'existe pas de contrat synallagmatique