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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables à la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 55 et suivants de ce livre et mise
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42eb
11 avril 2024
11 avril 2024
comparaison intrinsèquement similaires au bien détenu par le contribuable; - prononcer en conséquence la décharge en intégralité de la procédure de rectification contradictoire le concernant, à la lumière
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42ed
11 avril 2024
11 avril 2024
comparaison intrinsèquement similaires au bien détenu par le contribuable; - prononcer en conséquence la décharge en intégralité de la procédure de rectification contradictoire le concernant, à la lumière
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42e9
11 avril 2024
11 avril 2024
comparaison intrinsèquement similaires au bien détenu par le contribuable; - prononcer en conséquence la décharge en intégralité de la procédure de rectification contradictoire le concernant, à la lumière
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; à défaut de mise en demeure préalable, seule la procédure de rectification contradictoire est applicable ; - l'administration fiscale aurait donc dû faire application de son interprétation de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre commerciale
69735411cdc6046d476865e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ET PRETENTIONS DES PARTIES La cour est saisie par requête en rectification d'erreur matérielle de la SAS AMG Maçonnerie du 27 octobre 2025, d'une demande de rectification de l'arrêt n°RG 25/01678
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64e
7 février 2011
7 février 2011
Il fait valoir : - que les dépens afférents à l'arrêt du 25 juin 2007 concernent une procédure en rectification d'erreur matérielle dont la société ATLANTICA a été déboutée ; - que si les consorts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6780bc707876e75543d1c582
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au regard de la nature de la présente procédure, une bonne justice commande de laisser les dépens à la charge de l'État.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions, relatives aux propositions de rectification adressées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, ne lui étaient pas applicables
Source officielle1ère Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b6
9 avril 2024
9 avril 2024
N° 21/00801, en date du 24 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour une meilleure compréhension de la procédure ; Vu la déclaration de saisine de la cour et la requête en rectification d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02498_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 30 novembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01082_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f6
9 juin 2011
9 juin 2011
domicile de Madame Emilie Y...; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel " ; Dit que les dépens de la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il soutient que : - le requérant a eu connaissance de la proposition de rectification qui a été adressée à la société ; - les éventuelles irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44c
30 juin 2011
30 juin 2011
Par requête déposée au greffe Mme X...demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 19 mai 2011 ; que M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67ef6e0e47c7caf29d4c4ea5
3 avril 2025
3 avril 2025
la société [10] sont ceux dont les chefs sont nés à compter du 1er janvier 2019, CONDAMNE la société [11], venant aux droits de la société [10] aux dépens d'appel. » Les dépens de la présente procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 16 mai 2017, notifié, d'une part, des rectifications de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015 suivant la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20785_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellePage 10 sur 1836