Cour d'Appel — 9 juin 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 

Requête en rectification 
d'erreur matérielle 

No MINUTE : 
No RG : 11/ 01917 
Jugement (No 10/ 04200) 
rendu le 27 Janvier 2011 
par le Cour d'Appel de DOUAI 
REF : PB/ VV 



DEMANDERESSE 

Madame Emilie Lydie Marguerite Y...

née le 14 Février 1986 à LIEVIN (62800) 
demeurant ...


représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assistée de Me Claire HENNION, avocat au barreau de LILLE 

DEFENDEUR 

Monsieur Jérôme C...

demeurant ...


représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour 
assisté de Me Emmanuel ROUSSEAUX, avocat au barreau de BETHUNE 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Vu l'arrêt de cette Cour du 27 janvier 2011 ; 

Vu les conclusions contenant requête en réparation d'omission de statuer de Madame Emilie Y...enregistrées le 16 mars 2011 par lesquelles elle demande à la Cour de réparer l'omission de la Cour de statuer sur la demande de droit de visite et d'hébergement de la mère et sur la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; 



SUR CE 



Attendu que l'arrêt rendu par cette Cour le 27 janvier 2011 a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y...de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile ; qu'il a omis de statuer sur les demandes subsidiaires de Madame Y...tendant à ce que lui soit accordé un droit de visite et d'hébergement classique sur Valentin ; qu'il convient de réparer cette omission ; 

Attendu, sur le droit de visite et d'hébergement de Madame Y...sur Valentin, que, par jugement du 17 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a accordé à Madame Y...un droit de visite sur l'enfant s'exerçant les mercredis et samedis de 10 à 18 heures ; que Madame Y...dispose, depuis le 24 avril 2010, d'un logement propre de type F2 dont il n'est pas contesté qu'il permet l'hébergement de Valentin ; que sa situation professionnelle s'est stabilisée puisqu'elle occupe, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, un emploi d'agent de service ; que les conditions sont dès lors réunies pour que Madame Y...exerce sur l'enfant un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités fixées au dispositif ; 

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de Madame Y...tendant à ce que soit constatée son impécuniosité, Monsieur C... ne présentant aucune demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; 

Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé sera complété en ce sens ; 



PAR CES MOTIFS 



Dit qu'à la page 5 de l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 27 janvier 2011, le dispositif est ainsi rédigé : 

" PAR CES MOTIFS 



Confirme le jugement entrepris ; 

Y ajoutant, 

Accorde à Madame Emilie Y...un droit de visite et d'hébergement sur Valentin qui s'exercera les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires, à charge pour Monsieur Jérôme C... de venir chercher, ou faire chercher par une personne digne de confiance, l'enfant au domicile de Madame Emilie Y...; 

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; 

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel " ; 

Dit que les dépens de la procédure en rectification d'omission de statuer resteront à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Président, 



M. MERLINP. BIROLLEAU