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418 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Risque élevé

4 issue(s) défavorable(s) dont 0 récente(s) · 418 décisions au total.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 418)

Cour d'Appel

5fca8bd83d18277e00612c80

À déterminer selon le contenu complet de l'arrêt qui n'est pas fourni dans l'extrait transmis.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd968da50e39d548d4b8002

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du 21 mars 2019 et liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 1 020 000 euros, condamnant l'EPIC à verser cette somme au syndicat. Elle a rejeté les demandes des deux parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'EPIC aux dépens.

6 février 2020

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Cour d'Appel

5fd983e659a539735641589d

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a retenu que la société O. Participation, la société Val Joly Exploitation et la SCP notariale ont chacune commis une faute et les condamne in solidum aux dépens. Elle rejette la demande de nullité des contrats, estimant que l’action du demandeur ne peut prospérer que sur le fondement indemnitaire. Elle condamne in solidum les trois sociétés à payer au demandeur la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice, ainsi que 12 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles. Elle rejette les recours en garantie et les demandes formulées par les sociétés au titre de l’article 700. Les sociétés sont condamnées aux entiers dépens de première instance et d’appel. L’arrêt ne fait pas l’objet d’une publication.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd983e759a539735641589e

DÉFAVORABLE

Rejet de l'action en nullité des contrats, mais confirmation de la responsabilité des sociétés venderesse, exploitante et du notaire sur le fondement indemnitaire, avec condamnation in solidum à réparer le préjudice de la personne.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fda18ad0f12215c948cb7c1

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26 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

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20 juin 2019

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Cour d'Appel

5fda9c68e086352cc8581b0e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 05 octobre 2017, requalifié l'action du demandeur en une action en diffamation, prononcé la nullité de l'assignation délivrée à la société Métropole Télévision le 07 novembre 2013, débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens de première instance et d'appel.

13 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdac88b5a11505abd337dee

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23 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa

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13 décembre 2018

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