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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Subsidiairement, - dire recevable l'exception d'incompétence d'attribution qu'elle soulève sur le fondement de l'article 1458 du NCPC ; - déclarer en conséquence le Président du Tribunal de Commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e775
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fb
5 février 2009
5 février 2009
Le lieu d'exécution principale étant la France, il en découle donc nécessairement, au regard des dispositions de la loi française en la matière pour trancher les conflits de lois, la compétence de la loi
Source officielle2ème Chambre
S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
6348ff6663d497adffda3f7b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions en réponse d'incident, notifiées le 9 mai 2022, Me [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Saisiaz, demande au conseiller de la mise en état de : rejeter l'exception
Source officielleChambre 4-6
65a236f37ca18b0008e57f6a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleChambre Sociale
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleChambre sociale
673d7cddd666990c113dbeb2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile au lieu d'exécution de l'intervention, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps
Source officielleChambre sociale
6163724f1cf28a447224dfcb
2 décembre 2010
2 décembre 2010
En l'espèce, le lieu d'exécution du contrat de travail est constitué par chacun des offices membres de la société ORPAN et son domicile n'a jamais constitué son lieu de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee7
1 juillet 2021
1 juillet 2021
dénoncés dans les présentes conclusions et leurs pièces ; - procéder en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, à toute constatation, test, simulation ou essai en tous lieux
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 24 octobre 2023 : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710c
6 mai 2004
6 mai 2004
Par jugement du 18 juillet 2003, le tribunal : - a déclaré la société VDO FRANCE recevable et fondée en son exception d'incompétence, - vu l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, - s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f06
18 janvier 2007
18 janvier 2007
La société FRANCE PATISSIERE réplique que si le lieu d'exécution du travail n'est pas mentionné dans ledit contrat, son article six constitue bien une clause de mobilité géographique ; qu'en tout état
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0b
18 janvier 2007
18 janvier 2007
La société FRANCE PATISSIERE réplique que si le lieu d'exécution du travail n'est pas mentionné dans ledit contrat, son article six constitue bien une clause de mobilité géographique ; qu'en tout état
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f01
18 janvier 2007
18 janvier 2007
La société FRANCE PATISSIERE réplique que si le lieu d'exécution du travail n'est pas mentionné dans ledit contrat, son article six constitue bien une clause de mobilité géographique ; qu'en tout état
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d36
12 février 2002
12 février 2002
du salaire) ni celles résultant de l'application du droit interne (absence du motif du recours à un contrat à durée déterminée, du lieu d'exécution du contrat, enfin du détail des composantes de la rémunération
Source officielleChambre commerciale
6970ae00cdc6046d47191356
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans sa version applicable au litige, l'article 21.2 dispose en effet que « les différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du marché seront soumis
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2c0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
. - la proposition de son employeur constituait une modification de son contrat de travail : 1) lieu d'exécution du contrat : GUILHERAND-GRANGES en Ardèche 2) rémunération et indemnisation : les trajets
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fde
5 novembre 2003
5 novembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en raison du lieu d'exécution de la saisie-attribution et du domicile du défendeur, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE est bien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, si M.
Source officiellePage 10 sur 12383