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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c17
18 décembre 2020
18 décembre 2020
critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e2
3 avril 2025
3 avril 2025
de la bailleresse en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e6
5 avril 2002
5 avril 2002
Monsieur Sylvain X... soutient que l'effet dévolutif ne joue pas dans le cas de la nullité de l'acte introductif d'instance et propose, subsidiairement, de conclure au fond pour le cas où le moyen de nullité
Source officielle2ème CH - Section 2
5fd8715983a117803a272c6d
14 décembre 2020
14 décembre 2020
A...) demande à la Cour : - d'infirmer le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PAU - d'ordonner la reprise de la dévolution successorale, et de dire que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098bbf9fd47c90a13ca6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ajoute que dès lors que l'effet dévolutif s'attache à la seule déclaration d'appel, ce sont bien les chefs de jugement critiqués, et non les demandes, qui doivent être visés pour que la dévolution opère
Source officielleChambre 1-6
6274bab92799a9057d5dce16
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions du 9 juillet 2020, la société Foncia Toulon a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme [D], dire que
Source officielleChambre 1-1
5fd91a10a5b77ab5fcd0f121
11 juin 2020
11 juin 2020
; - Le conseil de Me [Y] [C], intimée, qui, a considéré que la question de l'effet dévolutif de l'appel devait être examinée en premier et que, comme le soutient l'avocat général, la cour n'est saisie
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda921
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ee
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2799
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs expressément critiqués du jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319876f51eeae4f1309d25c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afa9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f0
23 mars 2020
23 mars 2020
En vertu de l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789ae8
26 avril 2022
26 avril 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Une déclaration d'appel principal initie une instance d'appel, lors de laquelle peut venir se greffer un appel incident émanant de la part d'un intimé, appel incident qui bénéficie d'un effet dévolutif
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f0
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2ème Chambre
627df8fa0d41e0057d43e4e6
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e984
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'effet dévolutif Mme [R] soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel de son adversaire en ce que la déclaration d'appel ne vise aucun des chefs du jugement déféré. M.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd45bbe450008b2ceb0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement et l'absence d'effet dévolutif M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f4
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePage 10 sur 921