AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en date du 4 juillet 2008 - DECLARER que Mme [H] apporte la preuve contraire concernant les quotes-parts telles qu'attribuées aux époux dans l'acte authentique du 4 juillet 2008 - DECLARER que Mme
Source officiellePage 10 sur 2017
2ème Chambre
6a0ff667cdc6046d4789f5b3
21 mai 2026
21 mai 2026
M. et Mme [U] sont propriétaires du tènement voisin.
Source officielle