Par arrêt au fond du 13 octobre 2015, passé en force de chose jugée, cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa

[X] [Z] est nulle, - dit et jugé que M. [X] [Z] n'a pas subi de harcèlement moral, - débouté M.

du 19 avril 2017, Mme [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'elle produise les effets d'un licenciement nul

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

[A] et Mme [F] [C] ont fait assigner l'URSSAF devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de voir déclarer nulles les trois saisies-attributions.

heures supplémentaires, outre 2 052,58 € de congés payés afférents, et 205,26 € au titre de la prime de vacances, * 1500 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

à la cour de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy du 8 septembre 2020 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Distrifood ; -déclarer nulle

 : 150 000 euros au titre du licenciement nul ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - Ordonne le remboursement aux

[C] n'est pas nul, - dire et juger que le licenciement de M.

- Déclarer caduque la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern Subsidiairement, -Déclarer nulle et de nul effet la saisie

rupture du contrat de travail notifiée par Mme [C] à la fondation [F] [O] le 4 septembre 2018 est justifiée par les manquements graves commis par son employeur et produit les effets d'un licenciement nul

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[K] n'est pas nulle et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [K] de toutes ses demandes ; - condamné M.

En revanche et comme le fait justement valoir l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, ce salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Selon ses conclusions notifiées le 31 mai 2019, la société Aldi marché Dammartin conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a jugé nulle la convention de forfait en jours et en ce qu'il l'a

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul

secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde de points nul