CADA · Avis — 17 juin 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du formulaire «  REF. 44 » remis  après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé pour solde de point nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il ressortait du fichier national des permis de conduire que ce document avait été transmis le 4 mai 2021 à Monsieur X par la préfecture des Hauts-de-Seine et que Maître X avait été informée de cette transmission.

La commission ne peut dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.