L'annulation de l'obligation faite à la requérante de quitter le territoire français implique nécessairement qu'elle soit munie d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative

D..., ressortissante marocaine née en 1991, est entrée régulièrement en France le 18 août 2021, munie d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles.

Mme C, de nationalité marocaine, est entrée en France le 6 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour pour l'Espagne valable jusqu'au 8 janvier 2018 avec une durée de séjour autorisée en France de trente

la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de la munir

CA Consumer Finance, et de la cession à son profit de créances détenues par celle-ci, elle n'établissait pas en revanche, avoir acquis la créance de Mme [F], de sorte qu'elle ne démontrait pas être munie

A la suite de ces faits, vous vous êtes rendue au commissariat pour porter plainte, en vous étant munie au préalable des fichiers de caméras surveillances du magasin sans autorisation et sans aucunement

Mme C A, ressortissante congolaise (République du Congo), née le 16 février 2003 à Créteil en France, est entrée de manière régulière sur le territoire français le 17 août 2016, munie d'un visa de court

affectés par l'humidité se sont propagés à partir des plafonds et murs de la salle de bains, aux autres structures de l'appartement et notamment tels que décrits dans le procès-verbal de constat de la

S'agissant du mur de soutènement du parking, il n'est pas démontré que la SOCIETE COMPAGNIE DE PHALSBOURG aurait eu connaissance d'un quelconque désordre l'affectant avant la vente.

du vingt et un Octobre deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ substituée par Mme [S], munie

suite du refus opposé par le maire de Saint-Maurice-d'Ibie à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de consultation des entreprises concernant la réfection du toit du prieuré (mur

revendications 1,2,3,4,6 et 17 du brevet dont elle est titulaire, * dire qu'en fabriquant, faisant fabriquer et/ou en important de tels conditionnements et qu'en commercialisant des protège-cahiers munis

BOUVET LLOPIS MULLER & Associés RCS de Paris n°849 413 885 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Paul-Albert IWEINS, avocat

[10] ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Mme [R], munie

Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 6 septembre 2022 APPELANTS : Monsieur [A] [I] [Adresse 2] [Localité 18] Non comparant, représenté par son épouse Mme [N] [I], muni

SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE agissant en la personne de son gérant Monsieur [F] [O] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Madame [N] [M] Directrice d'agence munie

LAVAL du 08 Octobre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53004 LAVAL CEDEX 09 Convoquée, Représentée par Madame X..., Responsable Juridique et Inspection, munie

qui n'opère aucune distinction quant au mandataire autorisé à déposer la requête aux fins d'injonction de payer et ne prescrit pas la nécessité, ni ne définit la nature du pouvoir dont il doit être muni