de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 16/01978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS

leur rapport, composée de : Madame Christine DA LUZ, présidente Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, conseillère Madame Véronique BOST, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aude-Marie GUILCHER

34], [19], [24], SAS [20], [28], [21], [X] [K] PARTIES EN CAUSE : Madame [P] [R] épouse [S] demeurant [Adresse 13] Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 13] Représentés par Me Hélène GUILLIER

Localité 6] (Côte d'Ivoire), [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Bruno GUILLIER

[D] [L] [G] né le 02 Octobre 1975 à GUILPHE (PORTUGAL) 12 Traverse des Iles 38000 GRENOBLE représenté par Me BEAUFOUR-GARAUDE, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR M.

BP 204 22002 SAINT- BRIEUC CEDEX représentée par Me Sylvie CHESNAIS-GUILLAS, avocat au barreau de RENNES --------------------- Par acte du 4 octobre 2006, Madame X... interjetait appel

Kergonan 10, rue de Kervézennec - B.P. 42 29801 BREST CEDEX 9 représentée par la SELARL BRIEC , avocats au barreau de QUIMPER INTIME : Monsieur Pascal Charles Eugène X... ... 29820 GUILERS

à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 22/03732 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau

MAAF ASSURANCES Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS

BEDOUT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 33720 GUILLOS, Représentée par Maître Emmanuelle DESTAILLATS loco Maître Jean- Baptiste ROBERT- DESPOUY

DESCOURS ET CABAUD RHÔNE ALPES AUVERGNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SELARL SAUTEREL (Me Laurent SAUTEREL), avocats au barreau de LYON substituée par Me Michaël GUILLE

née le 06 Décembre 1974 à SAINT RENAN (29290) (29290) ... 29820 GUILERS ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me Vincent OMEZ, INTIMÉ :

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS , AYANT POUR SOCIÉTÉ DE GESTION LA SOCIÉTÉ EUROTITRISATION Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Sonia HARNIST Me Céline GUILLE

Commerce de NANTERRE N° chambre : 04 N° RG : 2019F01182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Clémence MARIENNE Me Elisa GUEILHERS

DEMANDERESSE à Maître [D] [L], administrateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS Représenté à l'audience par Me Elisa GUEILHERS

SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : - Maître [S] [I] [Adresse 1] - SCP BTSG [Adresse 2] Représenté(e) par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, la commune de Gouesnach, représentée par Mes Gourvennec et Guil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une