INTIME : Monsieur [Y] [P] né le 4 juin 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christiane CHECRI, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituant Me Martha CHLALA

représenté par Me Myriam GUARREL de la SELARL GUARREL-CHADAL AVOCATS, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 24 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET

Christian Pautonnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0159 INTIME Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 2] 1959 en Tunisie [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Chanda

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B... épouse E..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 2024 ;

Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (n° 329, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00332 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AD

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2016.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2016.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant la SCI Mazal et l'EURL Mazal, et de Me Fabrice Savoye, représentant la communauté de communes des Hauts-de-Flandre

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier La société Semiramis est propriétaire du lot 161, situé [Adresse 3], dans

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

que s'ils n'ont pas fait appel de l'ordonnance de 1998 ils ont procédé à leurs frais à la réfection du chemin et de la digue mais que de nouvelles détériorations sont apparues décrites par l'expert CHIAPPA