; Vu les conclusions signifiées le 11/1/2016 par l'appelant qui demande à la cour, de déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

R461-10 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie d'lndre-et-Loire n'était pas tenue de noti'er à la société [4] l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

R411-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

Réponse de la cour L'article R441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n 2019-356 du 23 avril 2019, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, et applicable en l'espèce, qui régit

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Sur l'instruction menée par la caisse L'article R441-11 dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'I.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

450 du code de procédure civile

R 232-5-7 du Code du Travail.

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.