AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
de 10 000 € à titre de préjudice moral, condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [V] et à Madame [V] la somme de 5 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la
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Pôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit être fixée à la date du 10 septembre 2013, date à laquelle
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