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221 résultats pour « Article L3212-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

de 10 000 € à titre de préjudice moral, condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [V] et à Madame [V] la somme de 5 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit être fixée à la date du 10 septembre 2013, date à laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à les voir condamnés en tous les dépens en ce compris les frais de publication à intervenir Par requête en date du 2 avril

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

W... est recevable car c'est seulement en cas de révocation par la collectivité des associés en vertu de l'article 1851 du Code civil qu'il y a lieu de présenter une résolution devant l'assemblée générale

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CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L. 313-1 du Code de la consommation et de l'article 1907 du Code civil en mentionnant un TEG erroné au sein des 4 offres de prêts qu'il a souscrits, en conséquence, de prononcer, à titre principal, la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10971bf9fd47c90a13c0b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

De plus, la plus-value immobilière reste exonérable en cas de remploi de l'intégralité du prix de cession d'après l'article 150 U II-4° du code général des impôts.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

désistement partiel par ordonnance du 17 octobre 2024 INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

, Pôle d'évaluation domaniale - 24 rue François de Sourdis BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX comparant en la personne de Monsieur [B], inspecteur divisionnaire des finances publiques.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

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3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

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CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et des personnes visées par l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616232f3382662a38aaf1f4f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

, qu'ils soient soumis ou non aux articles L 311-1 et suivants ou L312-1 et suivants du Code de la Consommation, et transmettre au mandant les demandes de prêts résultant de ces démarches.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 28 juin 2016, date à laquelle est

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