L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

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L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [T] [X], née le 24 octobre 1974, sa mère.

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L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique.

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[B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

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