Code de la sécurité intérieure — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1, peuvent effectuer les constatations mentionnées au deuxième alinéa dudit article les personnes suivantes : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs ˮ individuellement désignés et habilités…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'Etat en matiè…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code. Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 85
Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d'assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédoni…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en application de l'article R. 511-18 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale. Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R. 511-32. Elle est valable, en tant que beso…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09
I.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 38
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06
La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment au…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06
L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux disposition…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 53
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme au titre du 1° ou du 2° de l'article R. 312-40 vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions et éléments de munition classés au 13° du II de l'article R. 311-2. Elle permet également d'acquérir les munitions chargées à poudre n…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54
L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir ou de ball-trap en cours de va…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que l…
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