Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 6 juillet 2023

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Pour l'application de l'article R. 313-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au 2° de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

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Décisions citant cet article

159 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

18 mai 2026

Avis

CADA:20175975

31 décembre 2017

Avis

CADA:20194268

31 mars 2020

Projets de loi liés

15 614 dossiers

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

en_cours1 avril 2025

Sénat

projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

en_cours18 septembre 2013

Doctrine & commentaires

34 articles

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Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

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