CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›TITRE Ier : ORDRE PUBLIC›Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements›Section 6 : Grands événements›R211-33

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 16 août 2023
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment aux participants, aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.

Articles cités dans le texte

Article L211-11Article R211-32

Décisions citant cet article

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-33 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

19 mai 2026
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01866_20221018

18 octobre 2022
CA

Chambre 3-3

68f1d9139abd0e067a21944b

16 octobre 2025
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

18 décembre 2013
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762893

18 mars 2011
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200669

16 juillet 2020
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R211-32SuivantArticle R211-34
← Retour au Code de la sécurité intérieure