Code des assurances — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret profe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne. Le collège de résolution définit le mandat de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Dans cette procédure, l'Autorité de contrôle prudentiel est représen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, dir…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du transfert d'office de portefeuilles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
I.-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l'article L. 311-30, décider de mettre en place un établissement-relais. Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel. Cette décision libère la personne soumise à la procédure d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution. Cet établissement continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés, sans préj…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L. 311-35. Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an reconductible …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :
Page 56 · 1 899 résultats