Article L311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

Décisions citant cet article

411 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372662cd58014677425294

5 novembre 1998

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

4 octobre 2024

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

24 octobre 2023

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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