Article L311-38 · Code des assurances — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des assurances›Article L311-38

Article L311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution. Cet établissement continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-22.

Décisions citant cet article

473 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

Projets de loi liés

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

← Retour au Code des assurances

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

9 janvier 2025

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

en_cours29 juin 1979

projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

adopte2 avril 1983