Code des assurances — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité supplémentaire afin…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 39
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes, dont les modalités de calcul et les hypothèses ret…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables : 1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéfic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et ayant leur si…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 30
Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31
Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou qu'une entrepris…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 35
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 35
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 36
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis, les distributions relatives à certai…
Page 30 · 1 899 résultats