Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.

1 281 décisions liées

Décisions mentionnant Article L351-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00534