Code de la santé publique — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas lorsque :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière conforme aux dispositions de l'article R. 5212-28 et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité interne ou externe en application de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-35-4, lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de l'article R. 5221-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas lorsque :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 et que la personne responsable satisfait aux obligati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5222-18-4, lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 60 > 15
Chaque commission comprend : 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; c) Un vétér…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18
La procédure de recensement engagée par la commune, prévue à l'article L. 1332-1, vise à établir avant chaque saison balnéaire la liste des eaux de baignade soumises aux dispositions de la présente section. Cette procédure prévoit les modalités d'information et de participation du public pendant la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à l'article D. 1332-17 ainsi que la synthèse des ob…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. Le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de baignade recensées dans son département.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18
Chaque personne responsable d'une eau de baignade élabore le profil de celle-ci prévu à l'article L. 1332-3. Ce profil comprend notamment les éléments suivants : 1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
La personne responsable de l'eau de baignade établit les procédures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de gestion prévues afin de prévenir et gérer les pollutions à court terme. La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Lorsque le profil d'une eau de baignade défini à l'article D. 1332-20 indique : -un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, c'est-à-dire d'accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume ; -ou une tendance à la prolifération de macroalgues ou de phyto…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
A l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité de l'eau recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire conformément aux dispositions des articl…
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