Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publiqueTitre Ier : Dispositifs médicauxChapitre II : MatériovigilanceSection 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasionSous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasionR5212-35-5

Article R5212-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-35-4, lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :

Articles cités dans le texte

Article R5212-35

← Retour au Code de la santé publique